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Devenir locataire

Description des procédures à suivre pour devenir locataire



Les conditions pour obtenir un logement PDF Imprimer Envoyer
Écrit par FHS - amw   
Vendredi, 04 Mars 2011 14:00
Vous souhaitez introduire un dossier de candidature pour la location d’un logement social ?
Les nouveaux critères d'attribution sont repris dans la brochure ci après :
La location d'un logement public en Wallonie :

Mise à jour le Mardi, 17 Décembre 2013 10:30
 
Les documents que vous devez fournir PDF Imprimer Envoyer
Écrit par FHS - amw   
Vendredi, 04 Mars 2011 13:55

illustrationVous devez compléter une demande de logement et en fonction de la situation personnelle des membres du ménage.

 

 

Munissez-vous déjà des documents suivants :

  • Une composition de famille. (Administration communale.)
  • Une photocopie recto verso de votre carte d’identité de chaque membre du ménage. Pour les enfants qui n’en ont pas encore, la copie de la carte SIS si leur n° national n’apparaît pas sur la composition de famille.
  • Une attestation des allocations familiales. A obtenir auprès de la caisse d’allocations familiales. (PAS la copie du chèque ni de l’extrait de compte)
  • Droit de visite et/ou hébergement des enfants. (Photocopie du jugement ou de la convention passée devant notaire ou de l’accord obtenu auprès d’un médiateur familial agréé.)
  • Certificat médical attestant de la grossesse en cours.
  • La preuve de mise en vente de votre logement dont vous êtes propriétaire. (Attestation notariale, … avec un document que l’acheteur a la garantie d’obtenir son prêt.)
  • Les revenus actuels de CHACUN des membres du ménage :
    • Taux journalier perçu au chômage. (Une attestation de la caisse de paiement.)
    • Taux journalier perçu à la mutuelle.  (Une attestation de la mutualité.)
    • Taux mensuel du revenu d’intégration. (Une attestation du CPAS.)
    • Le montant du salaire. (Copie des 3 dernières fiches de salaire.)  si complément chômage, joindre les mois correspondant aux fiches de salaire. (copie d’un extrait de compte)
    • Le montant de la pension. (Votre office ou copie du dernier versement.)
    • Le montant de la pension alimentaire reçue. (Copie du jugement et copie du dernier versement.)
    • Le montant de la pension alimentaire payée.  (Copie du jugement et copie du dernier versement.)

Il vous est aussi demandé de fournir :

  • L’extrait de rôle 2010 – revenus 2009. (Copie de sa feuille de calcul complète et officielle. Si il a besoin d’un duplicata, il peut l’obtenir sur le site du Portail fédéral (www.belgium.be services en ligne)
    • Et la suivante dès qu’elle sera en sa possession,
  • La preuve de paiement des 3 derniers mois de loyer.
  • …  tout autre document que vous jugerez utile pour la construction de votre dossier.

La Présidente et l'assistante sociale de notre société :

  1. vous aidera à remplir votre formulaire de demande d’un logement ;
  2. réceptionnera tous vos documents et le cas échéant, vous demandera ceux qui manquent ;
  3. vous fera remplir une déclaration de non-propriété.

Votre demande n’est valable que si votre déclaration est complète.

Veillez à fournir à la société vos coordonnées complètes (adresse, tél, gsm…) et, surtout, veillez à la prévenir en cas de changement.

Votre dossier d’inscription est une photographie de vos besoins et attentes au moment de votre inscription. Si des changements interviennent ultérieurement, cela peut influencer une possible attribution, soyez attentifs …

Les renseignements fournis lors de l’inscription sont réputés sincères et véritables.  En cas de fausses déclarations, le dossier peut être refusé.

Mise à jour le Vendredi, 01 Juillet 2011 20:10
 
L'attribution du logement PDF Imprimer Envoyer
Écrit par FHS - amw   
Vendredi, 04 Mars 2011 13:50
La législation prévoit que :

66 % minimum de ménages à revenus précaires et maximum 33 % de ménages à revenus modestes soient désignés.

ET

40 % minimum de ménages extraits du classement par ancienneté.

40 % minimum de ménages extraits du classement par priorité.

10 % maximum de ménages extraits du classement du règlement spécifique. (2011)

Sans nouvelles de votre part dans les 7 jours « calendrier » maximum à partir du jour qui suit la date d’envoi, le logement sera attribué à un autre candidat et votre candidature sera radiée pendant 6 mois de l’ensemble des sociétés de logement de service public.

 

Le suivi des désignations :

Vous serez informé de votre désignation par téléphone et par courrier. Vous aurez un délai de 7 jours pour donner votre
réponse.

Vous reçevrez toutes les informations nécessaires pour visiter le logement proposé.

Si vous êtes intéressé, vous serez reçu sur rendez-vous afin d’analyser si vous êtes toujours dans les conditions (revenus,
patrimoine et actualité des données) pour concrétiser cette entrée en location.  

Vous devrez donc vous munir de la preuve des revenus actuels de tous les membres du ménage et si possible de son exercice
d’imposition 2010 - revenus 2009.

Nous pourrons alors analyser si vous êtes toujours dans les conditions (revenus, patrimoine et actualité des données) pour
concrétiser cette entrée en location.

 

Mise à jour le Mardi, 28 Juin 2011 09:44
Lire la suite...
 
Informations diverses PDF Imprimer Envoyer
Écrit par FHS - amw   
Vendredi, 04 Mars 2011 13:41

Un dossier non admis ou refusé ?

Il s’agit du dossier d’un candidat ne répondant pas aux conditions d’admissibilité décrites auparavant.
Il s’agit d’un dossier incomplet.  Le candidat n’ayant pas fourni tous les documents obligatoires réclamés dans les 30 jours à dater du dépôt de la demande.

Un dossier radié ?

Il s’agit d’un dossier admis mais pour lequel le candidat n’a pas fourni dans les 30 jours le(s) document(s) réclamé(s).
Lors du refus de logement.  Impossibilité de se réinscrire pendant 6 mois dans l’ensemble des SLSP. (sauf dérogation)

Le candidat qui souhaite être déradié doit en faire la demande écrite (argumentée) à la société.  
Sur les conseils du Comité d'attribution de logements, c’est le Conseil d'administration de la société qui prendra la décision.

Mise à jour le Vendredi, 01 Juillet 2011 20:05
 
Les horaires d'ouverture et téléphone PDF Imprimer Envoyer
Écrit par FHS - amw   
Vendredi, 04 Mars 2011 13:40
Horaires et téléphones

Pour introduire une demande de location auprès du  Foyer de la Haute Sambre, nous vous invitons à l’une de nos PERMANENCES.

à Thuin :
Le lundi de 14 à 16 heures ou Le jeudi de 9 à 11 heures.

à Erquelinnes :

Au RELAIS CITOYEN - rue Notre Dame, 51  Certains jeudis de 14 à 16 heures.

illustrationLes dates sont communiquées au fur et à mesure à des différents points de relais (contactez-nous au 071/59.25.16 pour plus de précisions).

La personne qui se présente pour introduire le dossier DOIT au minimum être muni de sa CARTE D’IDENTITE.      

Les numéros nationaux de tous les membres du ménage sont nécessaires.


Mise à jour le Mercredi, 05 Mars 2014 14:45
 


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