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Écrit par FHS - amw   
Vendredi, 04 Mars 2011 16:40
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Vous vous inscrivez pour la location d’un logement social et vous entrerez peut-être en location dans une habitation faisant partie du patrimoine du Foyer de la Haute Sambre scrl.

Dans le respect de la législation en vigueur, la société met tout en œuvre pour que ses locataires vivent dans les meilleures conditions possibles.  Pour cela, une collaboration et des relations de bonne qualité sont nécessaires.  

Avec la signature d’un contrat de location, le propriétaire ET le locataire s’engagent à respecter leurs devoirs respectifs et reconnaissent les droits de l’autre partie.


CALCUL DU LOYER

Frais d'entrée en location

Avant l’état des lieux et pour avoir les clés, les frais d’entrée en location ci-dessous devront être payés.  
Différentes possibilités d’échelonnement sont possibles.

Vous souhaitez louer un garage ?

Adressez votre demande écrite au siège de la société

ou contacter

Mme Marielle PAUCOT

071/59.75.01

La caution
 
En 2011 : (330 € pour un studio ; 510 € pour un appartement et 680 € pour une maison).
La garantie locative est versée sur un compte de la Société Wallonne du Logement et produit des intérêts.
Le 1er mois de loyer

A la sortie du locataire

 

Si des travaux sont à effectuer à votre charge lors de votre départ, ils sont déduits de la garantie

Le loyer

 

Toutes les modalités décrites sont conformes  à la législation actuellement en vigueur.   
(Arrêté du Gouvernement Wallon du 06 septembre 2007)
Le loyer mensuel tient compte de la valeur de l’habitation et des revenus imposables du ménage.

50% des revenus imposables sont pris en compte pour les personnes suivantes :
  • l’enfant célibataire âgé de plus de 18 et de moins de 25 ans ;
  • l’ascendant pensionné ;
  • l’ascendant, du descendant et du collatéral handicapé.

En cas de changement de revenus et/ou de composition de famille, les locataires doivent prévenir la société car cela influence le montant du loyer.  Chaque année, le loyer est actualisé.  Pour effectuer un calcul conforme à la réalité, des documents sont réclamés par courrier au locataire.

Une réduction de loyer est accordée dans les cas suivants :

  • 6,40 €     par enfant à charge. Cette réduction est accordée au membre du ménage qui perçoit les allocations
    familiales.
  • 6,40 €     par adulte handicapé. ("Ministère Prévoyance Sociale")
  • 12,80 €   par enfant handicapé ou par enfant orphelin à charge.

Chaque réduction est accordée sur base d’un document officiel émanant soit de la caisse d’allocation familiale ou du Ministère de la Prévoyance sociale (« Vierge Noire »).

Les Charges

Les locataires versent des provisions mensuelles pour les charges.  Au bout de l’année, sur base des factures, les dépenses réelles sont calculées.  
Les locataires qui ont trop provisionné sont remboursés.  Les autres paient un supplément.

Un logement proportionné

Le logement dans lequel vous entrerez en location sera proportionné à votre situation.  
Au fil du temps et en fonction des changements dans votre vie, l’habitation louée ne sera peut-être plus appropriée à votre nouvelle situation.
La législation prévoit le paiement 25 € par chambre excédentaire à partir de la 2ème (sauf pour les ménages dont un des membres est atteint d’un handicap reconnu par le Ministère de la Prévoyance Sociale).
Une mutation pourra vous être proposée.

Mise à jour le Jeudi, 13 Octobre 2011 13:33
 
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